Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services s’appliquent à toutes les commandes conclues entre Connect Confort et un client consommateur ou non-professionnel.

Elles concernent notamment les diagnostics de raccordement fibre optique, la recherche de regard télécom, le diagnostic et la remise en état de fourreaux ou gaines sur domaine privé, l’aiguillage et le passage de câbles, l’installation et l’optimisation Internet ou Wi-Fi ainsi que les prestations de dépannage, d’installation et d’assistance informatique.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Avant la commande, le client reçoit les informations essentielles relatives à la nature de la prestation, son prix ou son mode de calcul, les éventuels frais supplémentaires, le délai ou la date prévisionnelle d’intervention, les modalités de paiement et le droit de rétractation applicable.

Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires et avoir vérifié que la prestation choisie correspond à son besoin.

Article 3 – Commande et prise de rendez-vous

Les forfaits de déplacement et de diagnostic peuvent être commandés et payés directement sur le site connectconfort.fr. La commande est enregistrée après le choix de la prestation et du créneau disponible, l’acceptation des présentes conditions, la validation du paiement et l’envoi d’une confirmation.

Les travaux complémentaires identifiés pendant le diagnostic ne sont jamais inclus automatiquement dans le forfait initial. Ils font l’objet d’un devis distinct et ne sont réalisés qu’après accord préalable du client.

Connect Confort se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de paiement refusé, de demande manifestement irréalisable, de risque pour la sécurité ou de litige antérieur non résolu.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou indiqués sur le devis au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.

Le forfait de diagnostic rémunère la réservation du rendez-vous, le déplacement dans la zone annoncée, l’examen de l’installation, les essais réalisables, l’identification de la cause probable, les préconisations et, lorsque cela est nécessaire, l’établissement d’un devis.

Le règlement d’un diagnostic ne garantit ni la résolution immédiate du problème ni la réalisation des travaux complémentaires. Tout supplément doit être annoncé et accepté avant son exécution.

Article 5 – Devis et travaux complémentaires

Lorsqu’une intervention complémentaire est nécessaire, un devis précise la nature des travaux, les fournitures, le coût de la main-d’œuvre, les frais éventuels, le prix total, sa durée de validité et les modalités de paiement.

Le devis engage les parties après sa signature manuscrite ou son acceptation électronique. Toute modification demandée après acceptation peut entraîner un avenant ou un nouveau devis. Sauf indication contraire, les sommes versées à la commande d’un devis constituent un acompte.

Article 6 – Paiement

Les forfaits réservés sur le site sont payables intégralement au moment de la commande. Les autres prestations sont payables selon les modalités figurant sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors de la commande, notamment la carte bancaire et PayPal. Une facture est remise ou adressée au client après paiement.

Article 7 – Rendez-vous, report et absence

Le client doit communiquer une adresse et des coordonnées exactes et être présent, ou représenté par une personne majeure, au jour et à l’heure convenus.

Toute demande de report ou d’annulation doit être transmise au plus tôt. En cas d’absence du client après le déplacement effectif du technicien, les frais correspondant au déplacement réalisé peuvent rester dus, sauf exercice valable du droit de rétractation, force majeure ou motif légitime.

Connect Confort informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement impose le report du rendez-vous.

Article 8 – Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès aux équipements et aux zones concernées, à signaler les installations électriques, sanitaires ou enterrées dont il a connaissance, à fournir les identifiants ou documents utiles et à informer Connect Confort de tout danger ou difficulté particulière.

L’intervention peut être interrompue ou reportée lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, lorsqu’une autorisation nécessaire fait défaut ou lorsque les informations communiquées sont insuffisantes.

Article 9 – Limites des interventions fibre et Internet

Les travaux de Connect Confort portent principalement sur les installations situées sur le domaine privé du client. Aucune intervention n’est réalisée sur un réseau appartenant à un opérateur ou sur le domaine public sans autorisation.

Connect Confort ne peut garantir l’activation finale de la ligne, le délai d’intervention de l’opérateur, le débit fourni par celui-ci, ni la résolution d’un défaut situé sur le réseau public. Le passage d’un câble ne peut pas davantage être garanti lorsqu’un obstacle caché, inaccessible ou non détectable empêche techniquement l’opération.

Article 10 – Matériels et fournitures

Les équipements nécessaires peuvent être fournis par le client ou par Connect Confort et sont facturés conformément au devis. Connect Confort ne garantit pas le fonctionnement d’un matériel fourni par le client lorsqu’il est défectueux, incomplet, incompatible ou non conforme.

Les biens éventuellement vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Article 11 – Données et équipements informatiques

Avant toute intervention informatique, le client doit sauvegarder ses données importantes sur un support distinct. S’il ne peut pas effectuer cette sauvegarde, il doit en informer le technicien avant toute manipulation.

Connect Confort prend les précautions raisonnables nécessaires mais ne garantit pas la récupération de données déjà perdues ou altérées. Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque la perte résulte d’un support déjà défectueux, d’un logiciel malveillant, d’une panne antérieure, de l’intervention d’un tiers ou de l’absence de sauvegarde, sauf faute directement imputable au prestataire.

Article 12 – Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, s’il se rétracte après le commencement, du montant proportionnel aux services déjà exécutés. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

La demande peut être adressée par courrier à Connect Confort, 24 B rue du Puy-de-Dôme, 63370 Lempdes, ou par e-mail à contact@connectconfort.fr.

Article 13 – Formulaire de rétractation

Article 14 – Responsabilité

Connect Confort s’engage à exécuter les prestations avec soin et conformément aux règles professionnelles applicables, dans la limite de la mission commandée.

Connect Confort répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d’une installation dissimulée ou non conforme, d’une intervention antérieure d’un tiers, d’un défaut relevant de l’opérateur ou d’un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Connect Confort par e-mail à contact@connectconfort.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Connect Confort, 24 B rue du Puy-de-Dôme, 63370 Lempdes.

La demande doit préciser l’identité du client, le numéro de commande ou de facture, la prestation concernée et la nature du problème afin de permettre son traitement.

Article 16 – Médiation de la consommation

Article 17 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour gérer les commandes, rendez-vous, interventions, paiements, factures et échanges avec les clients. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation en écrivant à contact@connectconfort.fr. Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 18 – Force majeure

Connect Confort ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une intempérie importante, un accident, une panne générale, une indisponibilité imprévisible, une restriction administrative ou une interruption des réseaux.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le client adresse d’abord une réclamation écrite à Connect Confort afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le client peut recourir au médiateur effectivement désigné après validation de l’adhésion ou saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 20 – Modification des conditions générales

Connect Confort peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les conditions opposables au client sont celles acceptées à la date de sa commande.